Urbanisme

Depuis le 1er octobre 2007, 3 types de permis sont proposés : 

  • le permis de construire,
  • le permis d’aménager
  • le permis de démolir

A cela s’ajoute une déclaration préalable qui remplace notamment la déclaration de travaux et la déclaration de clôtures.

Ces documents sont des autorisations administratives qui constatent qu’un projet de construction est conforme :

  • aux règles d’urbanisme locales (Plan d’Occupation des Sols (POS), plan local d’urbanisme (PLU), règlement de lotissement approuvé, etc.), elles-mêmes compatibles aux règles d’urbanisme supra-communal (Schéma de Cohérence Territorial par exemple). La Commune de Bordères est dotée d’un PLU depuis le 03/09/2009.
  • aux règles d’urbanisme nationales ;
  • aux dispositions législatives et réglementaires relatives à l’utilisation des sols, à l’implantation, la destination, la nature, l’architecture, les dimensions, l’assainissement des constructions et à l’aménagement de leurs abords et s’ils ne sont pas incompatibles avec une déclaration d’utilité publique.

Les horaires d’informations de l’urbanisme sont : lundi & jeudi de 8h45 à 12h15 et de 13h45 à 17h15

Reglement- PLU aout 2012

Plan PLU