MISE A DISPOSITION DU DOMAINE PUBLIC EN VUE DE POSE OMBRIERE PHOTOVOLTAIQUE SUR PARKING

La Commune de Bordéres sur L’Echez a été sollicitée par un opérateur économique pour l’occupation du domaine public, en vue de l’installation et de l’exploitation en vente totale d’une centrale photovoltaïque en ombrière de parking ainsi que d’un pré-équipement global pour accueillir des bornes de recharge pour véhicules électriques.

Le présent avis de publicité a pour objet de porter à la connaissance du public cette manifestation d’intérêt spontanée et de permettre à tous tiers, souhait également bénéficier de la même mise à disposition du domaine public communal en vue de la réalisation d’un projet similaire de se manifester, conformément aux dispositions de l’article L.2122-1-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques.

Les tiers souhaitant se manifester devront remettre auprès de la Commune de Bordéres sur L’Echez leur proposition selon les conditions définies dans le règlement de sélection mis en ligne sur le site internet de la Commune de Bordéres sur L’Echez à l’adresse suivante :  www.mairie@ville-borderes-echez.fr..fr.

Si aucune proposition supplémentaire n’est remise avant la date limite de réception des propositions mentionnées dans le règlement de sélection, la Commune de Bordéres sur L’Echez attribuera à cet opérateur économique une convention d’occupation temporaire selon les principales caractéristiques précisées ci-dessous.

Si un candidat supplémentaire se manifeste et remet une proposition complète avant la date limite de réception des propositions, la Commune de Bordéres surL’Echez analysera les propositions et attribuera la convention d’occupation temporaire au candidat ayant présenté la proposition la plus pertinente au regard des critères de jugement des propositions définis dans le règlement de sélection.

Avis publié le30/08/2020
Durée de la publicité30/08/2020 soit jusqu’au 31/09/2020 à 11h59
Date et heure limite de remise des propositions01/10/2020 à 12h00
PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DU TITRE D’OCCUPATION ENVISAGE
Typologie de titre d’occupation envisagéConvention d’occupation temporaire de domaine, en application de l’article 2122-1 du Code général de la propriété des personnes publiques
Dépendance(s) domaniale(s) concernée(s)Parking des Ecoles ,Parking  complexe Christian PAUL, Parking Salle Concorde
Durée envisagéeLa convention sera conclue à compter de sa signature par les parties et pour la durée de vie de la centrale. La convention d’occupation sera établie pour une durée qui sera fixée de manière à ne pas restreindre ou limiter la libre concurrence au-delà de ce qui est nécessaire pour assurer l’amortissement des investissements projetés et une rémunération équitable et suffisante des capitaux investis, sans pouvoir excéder les limites prévues, le cas échéant, par la loi (article L.2122-2 du Code général de la propriété des personnes publiques). Celle-ci ne pourra pas faire l’objet d’une tacite reconduction.
Investissement(s) prévu(s) par le bénéficiaireCentrale photovoltaïque en ombrière de parking. A l’échéance de la convention, les biens construits par le bénéficiaire pourront revenir à la personne publique contractante.
Activité économique envisagée par le bénéficiaireExploitation en vente totale d’une centrale photovoltaïque en ombrière de parking et implantation dans le temps d’un service de recharge solaire, incluant du lissage de puissance à distance selon les protocoles OCPP et la possibilité d’intégrer une tarification solaire. Cette occupation du domaine public sera donc consentie moyennant le paiement d’une redevance annuelle et la concession d’un avantage en nature (équipement et pré-équipement des places de parking pour des bornes de recharge) dont le montant et les modalités de paiement seront fixées ultérieurement et ce, conformément aux dispositions des articles L.2125-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques.