Couvre-feu : l’arrêté préfectoral des Hautes-Pyrénées

Application des mesures de couvre-feu dans les Hautes-Pyrénées

Les mesures sont applicables immédiatement à l’exception de celles de l’article 6 (activités sportives) qui ne s’appliqueront qu’à partir du lundi 26 octobre 2020 à minuit.

Article créé le 24/10/2020

A la suite de l’annonce par le Premier Ministre de l’inscription du département des Hautes-Pyrénées dans la liste des territoires sous couvre-feu, le décret 2020-1262 a été modifié et le préfet a signé un arrêté mettant en œuvre les dispositions s’applique dans le département à partir de ce jour et jusqu’au 15 novembre inclus.

🔹 Les déplacements de personnes sont interdits hors de leur lieu de résidence entre 21h00 et 6h00 tous les jours de la semaine, à l’exception des motifs suivants :
• déplacement entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle ou le lieu d’enseignement ou de formation ;
• déplacement pour des consultations et soins ne pouvant être assurés à distance ou différés, ou pour l’achat de produits de santé ;
• déplacement pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables ou précaires ou pour la garde d’enfants ;
• déplacement des personnes en situation de handicap et de leur accompagnant ;
• déplacement pour répondre à une convocation judiciaire ou administrative ;
• déplacement pour participer à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative ;
• déplacement lié à des transferts ou transits vers ou depuis des gares ou aéroports dans le cadre de déplacements de longue distance ;
• déplacements brefs, dans un rayon maximal d’un kilomètre autour du domicile, pour les besoins des animaux de compagnie.
Les personnes se déplaçant pour l’un de ces motifs doivent se munir d’un document permettant de justifier que leur déplacement entre dans le champ de l’une de ces exceptions. Cette dérogation doit être justifiée par une attestation téléchargeable sur le site du Ministère de l’Intérieur : https://www.interieur.gouv.fr/Actualites/L-actu-du-Ministere/Attestations-de-deplacement-couvre-feu.

🔹 Les établissements recevant du public suivants sont fermés :
- ERP de type P : discothèques, salles de jeux, bowling, salles d’arcade, escape game, laser game , etc
- ERP de type T : lieux d’exposition, foires-expositions ou salons ayant un caractère temporaire
- ERP de type N uniquement les débits de boissons (bars)
- ERP de type EF : établissements flottants pour leur activité de débit de boissons
- ERP de type X : établissement sportif couvert, salles de sport, piscines couvertes, centres thermo-ludiques sauf exceptions (activités des groupes scolaires et universitaires, périscolaires ou de mineurs, sportifs professionnels et de haut niveau, formations continues, handicap et prescriptions médicale, diplômes de maître-nageur, accueil des populations vulnérables et distributions de repas pour publics précaires, organisation de dépistage sanitaires, collecte de produits sanguins et actions de vaccination,…)
- ERP de type PA : fêtes foraines
- ERP de type M : magasins de vente, pour l’organisation d’activités physiques et sportives

🔹 Les établissements recevant du public suivants ne peuvent accueillir du public de 21h à 6h
- ERP de type N (restaurants), de type EF (établissements flottants pour leur activité de restauration), de type OA (restaurants d’altitude) ; possibilité pour ces établissements de poursuivre une activité de livraison à domicile
- ERP de type O (hôtels, hôtels avec espace de restauration ouvert ou non à la clientèle extérieure à l’hôtel). Les clients des hôtels restent dans leur chambre entre 21h et 6h ; possibilité de maintenir un « room service »
- ERP de type L (salles de projection, cinémas, salles de spectacle, théâtre, salles de concert, cabarets, cirques non forains, salles polyvalentes, salles des fêtes, salles d’auditions, de conférence, de réunion, de quartier)
- ERP de type CTS (chapiteaux, tentes et structures)
- ERP de type S (médiathèques et bibliothèques)
- ERP de type Y (musées)
- ERP de type V (lieux de culte)
- ERP de type R (établissements d’enseignement et de formation tels que les universités)
- ERP de type PA (établissements sportifs de plein air, stades, hippodromes, parcs à thème, parcs zoologiques)

🔹 Les établissements d’enseignement et de formation, tels que les universités ne peuvent accueillir des étudiants qu’à hauteur de 50 % des capacités des établissements notamment pour les espaces d’enseignement, de restauration et bibliothèque universitaires ; établissement d’enseignement artistique spécialisé dont les conservatoires ;

🔹 Les événements festifs ou pendant lesquels le port du masque ne peut être assuré de manière continue sont interdits dans les établissements recevant du public de type L (salles des fêtes, salles polyvalentes…) et CTS (chapiteaux, tentes et structures)
 À titre d’exemple, les repas, apéritifs, baptêmes, soirées étudiantes, soirées de mariage, réceptions d’après-match, activités sportives n’y sont pas autorisés. Les réunions, assemblées générales ou autres réunions associatives, lotos… y sont autorisés dès lors que le port permanent du masque est possible et que toutes les personnes sont assises.

🔹 Dans ces établissements recevant du public, les gestes barrières doivent être appliqués  (places assises, espace d’un siège entre chaque personne ou chaque groupe de 6 personnes maximum venant ensemble, jauge par densité de 4m² par personne, interdiction d’accès aux espaces permettant des regroupements sauf si un aménagement permet de respecter les gestes barrières) et le port du masque est obligatoire.

🔹 Les rassemblements, réunions ou activités de plus de 6 personnes sur la voie publique ou dans des lieux ouverts au public sont interdits, à l’exception des manifestations revendicatives, des rassemblements, réunion ou activités à caractère professionnel, des services de transport de voyageurs, des ERP, des cérémonies funéraires, des visites guidées et autres activités encadrées organisées par des personnes titulaires d’une carte professionnelle

🔹 Les événements de grande ampleur de plus de 1000 personnes sont interdits

🔹 Le port du masque est obligatoire
- au sein de l’espace urbain (villes, centre de bourgs et de villages et quartiers d’habitation présentant un bâti continu), de l’ensemble des communes du département, sauf dans le cadre de l’exercice d’une activité physique ou sportive.
- dans tous les marchés, couverts ou non, les brocantes, les braderies, les vide-greniers ;
- dans un rayon de 50 m autour des entrées et sorties de l’ensemble des établissements recevant du public du département ;
- dans un rayon de 50 m aux abords des gares routières ou ferroviaires ;
- dans un rayon de 10 m aux abords d’un arrêt de transport en commun.

🔹 Dans toutes les communes du département, les buvettes et les accès à des points de restauration debout sont fermés ; les fêtes estudiantines sont interdites.

🔹 La pratique, entraînements, matchs amicaux et compétitions, des sports collectifs en amateur (en plein air et en salle) est suspendue à compter de lundi 26 octobre. Ne sont pas concernés les sportifs professionnels et de haut niveau et les formations initiales et continues, sous réserve du strict respect des protocoles sanitaires. Pour les mineurs, seuls les entraînements et la pratique hors compétition seront possibles (sans accès aux vestiaires).

🔹 La pratique des activités dansantes est interdite dans les établissements recevant du public et dans les lieux publics, à l’exception des activités d’enseignement de la danse, des représentations artistiques et de la danse sportive.

🔹 Un cahier de rappel dans l‘ensemble des restaurants relevant des type ERP N, EF et OA est mis en place.


Les professionnels impactés par ces nouvelles mesures pourront bénéficier du plan d’urgence économique renforcé mis en place par le Gouvernement :
- Prolongement de l’activité partielle prise en charge à 100 % jusqu’au 31 décembre 2020
- Exonération des cotisations sociales pour les TPE et les PME
- Renforcement du fonds de solidarité pour les secteurs hôtellerie-cafés-restauration, tourisme, évènementiel, sport, culture et ceux qui en dépendent fortement
- Élargissement du dispositif du fonds de solidarité
- Prêt garanti par l’État et prêt direct de l’État prolongés jusqu’au 30 juin 2021


L’ensemble de ces dispositions feront dès aujourd’hui l’objet de contrôles par les forces de sécurité intérieures. La violation de ces obligations est punie :
- de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe (135 euros),
- en cas de récidive dans les 15 jours, d’une amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe (1500 euros),
- en cas de violation à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, de six mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende, ainsi que d’une peine complémentaire de travail d’intérêt général.


Pour accéder à l’arrêté préfectoral prescrivant les mesures nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 publié le 24 octobre 2020  :http://www.hautes-pyrenees.gouv.fr/IMG/pdf/recueil-65-2020-130-recueil-des-actes-administratifs-special-1.pdf

Pour accéder au communiqué : 2020 091 mesures en vigueur suite a l annonce du couvre feu 2 (format pdf – 87.2 ko – 24/10/2020)